Conditions générales de vente

Article 1 Présentation et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

, société d’exercice libéral par action simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 90555 254 645, 14, rue de la Barre 69002 LYON, organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro 84691911469.

Ci-après dénommée ,

Et,

Toute personne physique s’inscrivant à une prestation,

Ci-après dénommée « Le Client »,

Conjointement dénommées « Les Parties ».

est un centre de bilans de compétences qui garantit de respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue. En tant que centre de bilan de compétences (certifié Qualiopi),  respecte les normes et engagements fixés par ce référencement afin d’assurer des prestations de qualité́.

 

Article 2 : Les services

propose les services suivants :

• Bilan : Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
• Outplacement : Accompagnement au reclassement professionnel.
• Coaching Professionnel : Prestation de coaching destinée aux entreprises.

 

Article 3 : Accès aux services

Les prestations dispensées par   sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

 

Article 4 : Modalités d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de   par téléphone au 06 18 40 45 01 ou par courriel à cl.pilliard@mouv-up-conseils.fr

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, proposition, contrat ou convention).

 

Article 5 : Organisation de nos prestations

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du client,  organise un entretien diagnostic de situation au cours duquel les besoins et objectifs du client sont déterminés.

Les prestations proposées peuvent avoir lieu en distanciel, chez le client ou dans les locaux de . Les modalités d’organisation sont précisées dans le contrat/devis/convention.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté́ de , ce dernier peut procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui entrainera une nouvelle contractualisation.

 

 Article 6 : Obligations de

s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation.

De plus,  s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité́ des interventions. Néanmoins,   ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.

Plus généralement , étant soumis à une obligation de moyens, sa responsabilité́ ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.

 s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Client, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

 s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité́ des échanges entre le Client et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence et coaching. Plus généralement,  s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

 

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé́.

En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Si le Client est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels.

Si une interruption de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu.  ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

Le Client s’engage à ce qu’un comportement respectueux soit adopté envers les intervenants de la prestation.

En cas de manquement du Client à ces obligations,  pourra être amené́ à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

 

Article 8 : Propriété́ intellectuelle

Au cours de la prestation,  ainsi que les intervenants peuvent être amenés à remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.

Le Client comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété́ de  et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel.

A fortiori, le Client ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité́ du Client peut être engagée.

 

Article 9 : Détermination du prix

Les prix des prestations de  sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 261- 4-4 du CGI,  ne facture pas de TVA sur l’activité́ de formation professionnelle continue.

Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribues. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Etant donné que  propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché, ou sur les différentes plateformes ou les prestations sont référencées.

 

Article 10 : Règlement du prix

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence,  le Client et  s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).

Par ailleurs,  s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Client devra obligatoirement sélectionner cette option.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription, accompagné du dossier complété́.

Cette démarche incombe uniquement au Client.  peut l’assister dans ce procédé́.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à  au premier jour de la formation, la totalité́ des frais de formation sera facturée au Client, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention. La conciliation sera privilégiée pour trouver un accord.

En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Client.

Les paiements seront effectués auprès de  par chèque ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard de dix points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été́ portées à son débit.

 

Article 11 : Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Client accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

 

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Madame Catherine-Lucie PILLIARD.

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de , qui en est seul destinataire.

s’engage à ce qu’aucune donnée ne soit transmise à un tiers sans l’accord du Client. Par les présentes conditions générales, le Client accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.

Les données du Client seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : , 14, rue de la Barre 69002 LYON ou par courriel à cl.pilliard@mouv-up-conseils.fr

Le Client est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité́ du traitement ainsi que son fonctionnement.

Le Client peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.

Le Client peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d’un désaccord du Client sur les procédures mises en œuvre par  pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

 

Article 13 : Réclamation

Toute réclamation doit être réalisée par mail à l’adresse cl.pilliard@mouv-up-conseils.fr; en indiquant en objet « Réclamation – [Objet de la réclamation] ».

 

Article 14 : Loi applicable et règlement des litiges

Les relations entre  et le Client sont soumis au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le Client pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable.

« MÉDIATION DE LA CONSOMMATION » 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement :

• en ligne à l’adresse suivante : mcpmediation.org
• ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.

 Si le Client est une entreprise, les relations seront régies par le Code du Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

 

Article 15 : Modification unilatérale des conditions générales

se réserve la possibilité́ de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par .

 

Article 16 : Contact

Le Client peut contacter directement par mail à cl.pilliard@mouv-up-conseils.fr