Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mouv’Up Conseils (ci-après « l’Organisme ») réalise des prestations de bilan de compétences, notamment lorsqu’elles sont susceptibles d’être financées via un tiers (employeur, OPCO) ou via le Compte Personnel de Formation (CPF). Elles complètent le contrat ou la convention signée et s’appliquent sauf stipulations particulières.

Article 1 – Identification de l’organisme

Mouv’Up Conseils – Centre de bilan de compétences certifié Qualiopi 14 rue de la Barre – 69002 Lyon

SIRET : 905 552 546

Organisme de formation enregistré sous le n° 84691911469 auprès du Préfet de région Auvergne‑Rhône‑Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Représentée par Madame Catherine‑Lucie Pilliard, psychologue du travail et consultante en transition professionnelle.

Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation est désignée comme le « Client » ou le « Bénéficiaire ».

Article 2 – Champ d’application – Documents contractuels

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de bilan de compétences vendue par l’Organisme, quel que soit le mode de financement (financement personnel, employeur, OPCO, CPF).

Elles complètent les conditions particulières figurant dans le contrat (pour les particuliers) ou la convention (pour les entreprises).

En cas de contradiction entre les CGV et le contrat/la convention, les dispositions du contrat/de la convention prévalent.

Article 3 – Objet et cadre réglementaire du bilan de compétences

Le bilan de compétences est réalisé conformément aux dispositions du Code du travail. Il a pour objet d’aider le Bénéficiaire à analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation, et à élaborer un plan d’action.

La durée maximale légale d’un bilan de compétences est de 24 heures.

Article 4 – Déroulement du bilan de compétences en trois phases

Le bilan de compétences comprend obligatoirement trois phases : préliminaire, investigation et conclusion.

• Phase préliminaire : analyse de la demande, clarification des besoins, définition des objectifs et des modalités.
• Phase d’investigation : analyse des compétences, motivations, intérêts et valeurs ; exploration de pistes ; étude de faisabilité.
• Phase de conclusion : formalisation des résultats, plan d’action, remise d’une synthèse dans les conditions de l’article 11.

Article 5 – Entretien préalable – Adéquation de la demande

Avant toute contractualisation, l’Organisme propose un entretien préalable gratuit et sans engagement afin d’analyser la demande, de vérifier l’adéquation au bilan de compétences et de présenter les objectifs, méthodes, durée, modalités pratiques et financières.

L’Organisme se réserve la possibilité de refuser une demande si elle ne relève pas du champ du bilan de compétences ou si les conditions ne permettent pas d’assurer la qualité de la prestation (exigences légales, déontologiques et qualité).

Article 6 – Accessibilité – Personnes en situation de handicap

L’Organisme étudie, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires (modalités, supports, rythme, outils) afin de permettre l’accès aux prestations des personnes en situation de handicap.

Le Bénéficiaire est invité à signaler toute situation nécessitant un aménagement dès l’entretien préalable afin d’étudier les solutions possibles (adaptations internes et/ou orientation vers un partenaire).

Article 7 – Inscription – Contractualisation

L’inscription est effective après validation du parcours (suite à l’entretien préalable), signature du contrat (particulier) ou de la convention (entreprise) et acceptation des présentes CGV.

Les documents contractuels précisent notamment : objectifs, durée, calendrier prévisionnel, modalités de suivi, prix, modalités de règlement, conditions d’interruption/annulation.

Article 8 – Délai de rétractation – Spécificité CPF

Rétractation légale : pour les contrats conclus avec un particulier finançant lui‑même tout ou partie de la prestation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, selon les modalités prévues par le Code du travail.

Spécificité CPF/MonCompteFormation : lorsque la prestation est financée via MonCompteFormation, le démarrage de la prestation respecte le délai d’entrée en formation prévu par la plateforme (notamment le délai de 11 jour ouvré avant démarrage). En cas de divergence, la règle la plus protectrice du titulaire s’applique

Article 9 – Conditions de paiement pour les contrats particuliers (Code du travail)

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

À l’issue de ce délai, le montant éventuellement exigible ne peut excéder 30% du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

Pour les financements via un tiers (CPF, employeur, OPCO), les modalités de règlement suivent les règles du financeur et/ou de la plateforme.

Article 10 – Prix – Régime fiscal

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur les documents contractuels et/ou de facturation, conformément au cadre fiscal applicable à l’activité.

Sauf stipulation contraire, les tarifs comprennent les séances, les supports remis et les outils mobilisés dans le cadre de la prestation.

Article 11 – Confidentialité – Synthèse et remise des résultats

Les informations échangées pendant le bilan de compétences sont strictement confidentielles.

La synthèse et les résultats détaillés sont remis exclusivement au Bénéficiaire.

Aucune transmission à un tiers (y compris employeur ou financeur) ne peut intervenir sans l’accord écrit préalable du Bénéficiaire.

Article 12 – Traçabilité – Assiduité – Éléments de preuve

Afin d’assurer la conformité réglementaire et qualité, l’Organisme met en place des éléments de preuve, notamment : feuilles d’émargement/attestations de présence, comptes rendus de séance, travaux/productions du Bénéficiaire, documents remis (dont synthèse) et justificatifs de réalisation.

Ces éléments peuvent être demandés lors d’un contrôle par un financeur.

Article 13 – Modalités de réalisation

La prestation est réalisée en présentiel, distanciel ou format hybride selon ce qui est prévu au contrat ou à la convention.

Les dates, horaires, outils et modalités pratiques sont définis contractuellement. Tout report fait l’objet d’un accord écrit entre les parties (et, le cas échéant, du respect des règles du financeur).

Article 14 – Financement – Règles MonCompteFormation

La prestation peut être financée par : fonds personnels, employeur, OPCO, CPF.

Lorsque la prestation est financée via MonCompteFormation, les conditions d’utilisation, règles d’annulation/interruption et conséquences financières applicables sont celles de la plateforme et s’imposent aux parties.

Article 15 – Annulation – Report – Interruption – Abandon

Avant démarrage : toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit. En cas de financement CPF/MonCompteFormation, les règles de délai et de conséquences financières applicables sont celles de la plateforme.

En cours de prestation : en cas d’interruption à l’initiative du Bénéficiaire, les heures réalisées restent dues au prorata, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas de financement CPF, les règles de la plateforme s’appliquent.

Force majeure : les parties recherchent une solution amiable (report, suspension, reprise) lorsque l’exécution est rendue impossible.

Article 16 – Obligations de l’Organisme

L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du bilan dans le respect du cadre légal et des exigences qualité.

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens.

Article 17 – Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à participer activement, respecter les horaires, réaliser les travaux demandés et respecter le cadre de travail.

La qualité de la prestation dépend notamment de l’implication du Bénéficiaire.

Article 18 – Suivi à 6 mois (post-bilan)

Un entretien de suivi est proposé dans un délai maximal de six mois après la fin du bilan, afin d’évaluer la mise en œuvre du plan d’action et, si nécessaire, d’ajuster les prochaines étapes.

Article 19 – Évaluation – Amélioration continue

L’Organisme met en place des modalités d’évaluation de la prestation (questionnaires, entretien de clôture, etc.) et exploite ces retours dans une démarche d’amélioration continue.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Les supports, outils, documents et méthodes remis ou utilisés demeurent la propriété de l’Organisme (ou de ses ayants droit). Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction/diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 21 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Bénéficiaire dispose des droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement et portabilité.

Les droits peuvent être exercés par mail à : cl.pilliard@mouv-up-conseils.fr. La durée de conservation est de 5 ans, sauf obligations légales contraires ou contentieux.

Article 22 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : cl.pilliard@mouv-up-conseils.fr. L’Organisme accuse réception et traite la demande dans les meilleurs délais.

Article 23 – Médiation de la consommation

Après démarche préalable écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : MCP Médiation – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris (modalités de saisine selon le médiateur).

Article 24 – Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon la qualité du Client (consommateur/professionnel).

Article 25 – Modification des CGV

L’Organisme peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat/devis/convention.

Article 26 – Contact

Contact : cl.pilliard@mouv-up-conseils.fr – 06 18 40 45 01