Règlement intérieur
du centre de bilan de compétences MOUV’UP Conseils
Etabli conformément aux articles L6352-3 ET L6352-4 ET R6352-1 À R6352-15 du code du travail
|
I – Dispositions Générales Article 1 – Code du travail Conformément aux articles L. 6352-3 et suivants et R. 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction. II – Champ d’application Article 2 – Personnes Concernées Le présent Règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session de de bilan de compétences dispensée par Mouv’Up Conseils et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il effectue un bilan de compétence dispensé par Mouv’Up Conseils et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier. Article 3 – Lieu de Formation- La formation aura lieu soit dans des locaux de au 14, rue de la Barre à Lyon 2 ou en extérieur. Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme. La formation peut aussi avoir lieu en distanciel. III – Hygiène et sécurité Article 4 – Règles Générales Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu du bilan de compétences. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque le bilan de compétences se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur les mesures de santé et de sécurité applicables au bénéficiaire sont celles de ce dernier règlement. Article 5 – Boissons Alcoolisées Il est interdit au participant de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. Article 6 – Interdiction de Fumer En application du décret n° 2006–1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux du centre de bilan de compétences. Article 7 – Consignes Incendie Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation de l’extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux du centre de bilan de compétences de manière à être connus de tous les bénéficiaires. Les bénéficiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par la dirigeante et conseillère bilan. Les consignes, en vigueur dans le centre sont à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées. Article 8 – Accident Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de bilan doit être immédiatement déclaré par le bénéficiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable du centre de bilan de compétences. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au bénéficiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu du bilan ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale. |
|
IV – Discipline Article 9 – Comportement Le bénéficiaire est invité à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Article 10– Horaires Les horaires de formation sont fixés par et portés à la connaissance du bénéficiaire par la convocation. Le bénéficiaire est tenu de respecter ces horaires. En cas d’absence ou de retard au rendez-vous, il est demandé au bénéficiaire d’en avertir Mouv’Up Conseils au 06 18 40 45 01 au plus tôt. Par ailleurs, une fiche de présence est signée par le bénéficiaire au début de chaque séance. L’employeur du bénéficiaire peut être informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de bilan dans le cas où celui-ci finance le bilan de compétences. Article 11 – Accès au centre de bilan de compétences Le bénéficiaire a accès au centre exclusivement pour ses rendez-vous individuels pour son bilan de compétences. Il ne peut y entrer ou y demeurer à d’autres fins. Article 12 – Enregistrements Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de bilan. Article 13 – Matériel Pédagogique La documentation pédagogique remise pendant le bilan de compétences est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. V – PRESTATIONS EN DISTANCIEL Article 14 – Responsabilités en cas de bilan de compétences en distanciel Dans le cadre du bilan fait à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Le bénéficiaires dépend alors du règlement intérieur de son entreprise le cas échéant en ce qui concerne les locaux. Ou de leur propre responsabilités s’ils sont à Leur domicile. Article 15 – Organisation de la prestation à distance Pour le bon déroulement du bilan et pour assurer la pleine communication sur le bilan de compétences effectué à distance, Le bénéficiaire est tenu d’avoir transmis son adresse mél et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre au bénéficiaire les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations. Quelques heures avant la formation : le lien d’accès visio ZOOM est envoyé. VI – Publicité et date d’entrée en vigueur ARTICLE – 16 Publicité Le présent règlement est remis à chaque bénéficiaire au démarrage de son bilan de compétences et est visible sur le site Internet du centre de bilan. |
Mon adresse
Catherine-Lucie Pilliard
Lyon Bellecour
14 rue de la Barre 69002 Lyon
Partenaire
Les certifications
Mouv'up Conseils
